Entrée en vigueur le 10 mars 2004
III. - Les dispositions de l'article L. 324-2 du code de la route reproduites dans le code des assurances sont modifiées de plein droit par les modifications éventuelles de cet article.
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoit dans son article 706-91 que, si « les nécessités de l'instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, […] autoriser les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à l'article 59, lorsque ces opérations ne concernent […] Il lui demande donc comment il faut interpréter cette disposition de l'article 706-91 qui ne concerne a priori que les cas relevant de la « criminalité organisée », […]
Lire la suite…L'article 59 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dispose que " le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende ". […] Ledit article prévoit également que " Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'incrimination réprimée par l'article L. 12 du code de la route abrogé au 1 er juin 2001 par l'ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000, […] que l'article 57 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a étendu le champ d'application de cette incrimination en prévoyant : « Le I de l'article L. 221-2 du code de la route est ainsi rédigé :« I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende» ; que l'article 59 de cette même loi a inséré un nouvel article L. 324-2 au code de la route réprimant : « Le fait, […]
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, […] le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2. […] Bonjour, Pour le maintien d'un véhicule en circulation sans assurance : Article L324-2 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) JORF 10 mars 2004 I.-Le fait, y compris par négligence, […]
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