Les dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale prévoyant, dans la rédaction donnée à cet article par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, que le ministre de la justice adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique ne font pas obstacle à ce que, dans le but de renforcer la coordination de l'action du Gouvernement, […] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, « le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. […]

[…] il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice qui commente cette procédure contient plusieurs dispositions impératives qui fixent illégalement des règles nouvelles ; que cette circulaire a fait l'objet de la part de l'exposant d'un recours en annulation enregistré sous le n° 273757 ; […] Considérant que si la loi du 9 mars 2004 a, par ses articles 63, 64 et 65, qui modifient respectivement les articles 30, […]