Article 68 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 68 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 67

Article 69

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]

Conseil Constitutionnel · 7 décembre 2017

- Article 40-3 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 68 JORF 10 mars 2004 Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. […]

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