Entrée en vigueur le
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 de l'application immédiate et donc rétroactive des dispositions plus sévères des articles 26 de la loi du 17 juin 1998 ( article 8 du code de procédure pénale) et 72 de la loi du 9 mars 2004 sous l'effet des articles 50 de la loi du 17 juin 1998 et 72-III de la loi du 9 mars 2004 ('article 112-2, 4° du code pénal ) ; Attendu que les dispositions contestées, qui régissent la prescription de l'action publique, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 112-2 4° du code pénal, dans sa rédaction applicable lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, s'opposait à l'allongement du délai de prescription pour les faits commis antérieurement et que l'article 72 III de la loi du 9 mars 2004, qui a modifié l'article 112-2 4° dudit code, n'a pas eu d'effet sur la prescription acquises, en ce qui concerne Melle A… le 28 septembre 1998, Melle Z…, le16 juin 2001 et Melle Y…, le31 octobre 2003, la cour d'appel a méconnu le sens et la porté des textes susvisés ;
[…] 1°/ que l'article 1er de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ayant modifié l'article 8 du code de procédure pénale et porté la prescription des délits de trois à six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, a été immédiatement applicable en Polynésie française sur les fondements, d'une part, de l'article 112-2, 4°, du code pénal, modifié par l'article 72 III de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, par l'abrogation, concernant l'application immédiate des lois de prescription à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, de la mention « sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé », […]
[…] « 2°) alors que, la loi n° 89-487 du 7 juillet 1989, modifiant l'article 7 du code de procédure pénale, a retardé le point de départ du délai de prescription de dix ans au jour de la majorité lorsque la victime est mineure uniquement lorsque le crime a été commis par un ascendant légitime, […] que, la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 a étendu le recul du point de départ de la prescription de dix ans au jour de la majorité pour tous les crimes dont les mineurs sont victimes ; que, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a porté à vingt ans le délai de prescription applicable au viol sur mineur ; que, cependant, […] qu'en outre, l'article 72 III de la loi du 9 mars 2004, qui a modifié l'article 112-2, 4°, […]
Loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution Article 46 2. Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal Article 41 6 3. […] Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : De la loi pénale Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps (Articles 1121 à 1124) Article 112-2 Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 72 () JORF 10 mars 2004 Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, […]
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