Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 79 I. L'article 56 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 11 « Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis, […] Version en vigueur du 10 mars 2004 au 01 août 2009 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 79 () JORF 10 mars 2004 Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, […]