Abderrahmane L. devant le tribunal correctionnel de Paris et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale (CPP). […] B. – L'article 803-2 du code de procédure pénale L'article 803-2 du CPP est issu de l'article 83 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […] L'article 803-3 introduit une dérogation au principe, posé par l'article 803-2, selon lequel toute personne déférée à l'issue de sa garde à vue est présentée le jour même devant le magistrat. […]

Dans sa décision n°2010-80 du 17 décembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 803-3 du code de procédure pénale (CPP). […] L'article 803-3 du CPP est issu de l'article 83 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Ainsi, les articles 803-2 et 803-3 du CPP ont pour objet de réglementer la période qui commence lorsque la garde à vue prend fin, en cas de décision de déferement, […]