Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016, M. Mohamadi C. [Composition, formation et règles de majorité applicables à la cour d’assises de…
Conseil Constitutionnel · 2 juin 2016
Evolution de l'article 877 a. […] Dans les cas prévus par l'article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l'exécution de la totalité de sa peine en vue d'une éventuelle rétention de sûreté conformément à l'article 706-53-14. 22 Livre IV : De quelques procédures particulières Titre VII : De la récusation - Article 668 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 88 JORF 10 mars 2004 Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : 1° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité […] Considérant que l'article 706-25 du code de procédure pénale, […]
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Titre VII : De la récusation - Article 668 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 88 JORF 10 mars 2004 Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : 1° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. […] X..., la présidente a rejeté les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'elle avait commis d'office en application de l'article 317 du code de procédure pénale ; " aux motifs qu'à la reprise de l'audience, […]
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