Entrée en vigueur le
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ........ 7 - Article 95 ............................................................................................................................................ 7 - Article 113-3 du code de procédure pénale [modifié par l'article 95] ................................................ 8 c. […] Dans l'affirmative, […] Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal - Article 33 - Article 94 - Article 186-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 33] L'inculpé et la partie civile peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par les articles 156 (2e alinéa), […]
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[…] ( Articles 11 à 23053) Titre III : Des juridictions d'instruction ( Articles 79 à 230) Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré ( Articles 79 à 190) Section 8 : Des commissions rogatoires ( Articles 151 à 1542) Article 151 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 17 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 22-I, 22-II et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986 Modifié par Ordonnance […] Livre II : Des juridictions de jugement ( Articles […]
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