Code de procédure pénale Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 23053) Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230) Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190) Section 10 : Des nullités de l'information (Articles 170 à 1741) Article 170 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins […] Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, […]

[…] qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. Article 113-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. […] Livre II : Des juridictions de jugement ( Articles 231 à 566) Titre III : Du jugement des contraventions ( Articles 521 à 549) Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police ( Articles 534 à 543) Article […]