Article 101 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 100
Article 102

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Dossier documentaire décision n° 2014-446 du 29 janvier 2015 - M. Maxime T. [Détention provisoire - délai d’examen par la chambre de l’instruction de renvoi]
Conseil Constitutionnel · 28 janvier 2015

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 64 I. - Après l'article 187-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 187-2 ainsi rédigé : « Art. 187-2. - La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce qu'il soit directement examiné par la chambre de l'instruction. […] , sous les obligations prévues à l'article précédent. […] - Article 148-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 102 JORF 10 mars 2004 Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).