Entrée en vigueur le
[…] - Article 102 .......................................................................................................................................... 8 - Article 148-2 [modifié]........................................................................................................................ 8 C. […] Disposition contestée Code de procédure pénale Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, […] de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Sous-section 3 : De la détention provisoire - Article 148-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 […]
Lire la suite…conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138, 139, 142-5 et 142- 6. » 7 Article 5 :(...) […] IV. ― La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 394 du même code est complétée par les mots : «, ainsi que celles de l'article 141-4 ; […] les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141- 4 ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur […] Sous-section 3 : De la détention provisoire - Article 148-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 102 JORF 10 mars 2004 Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, […]
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Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566) Titre III : Du jugement des contraventions (Articles 521 à 549) Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (Articles 534 à 543) Article 536 Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005 Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 […] , sous cette réserve, […]
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