Article 105 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 105 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 104

Article 106

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2009, 07-85.017 08-86.424, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 105, 152 à 154 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]

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