Entrée en vigueur le
156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 823 et 1731. […] par l'article 3-IV de la loi : 9. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] et à la nationalité - SUR LES ARTICLES 12 ET 57 : 24.
Lire la suite…III. - Dans les articles 118 et 293, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'avocat ». […] V. - Dans les articles 118, 278, 323, 394 et 713-4, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots « l'avocat ». […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 102 Le premier alinéa de l'article 148-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, […]
Lire la suite…[…] - loi 2000-516 2000-06-15, articles 32, 82, 83 et 132 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1 er janvier 201, idem, - loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002- article 39 JORF 10 septembre 2002, idem, - loi n° 2004-204 du 9 mars 2004- article 107 JORF 10 mars 2004, idem, - loi n° 2007-291 du 5 mars 2007- articles 17 et 18 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2007, idem, - loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009- article 93, idem,
[…] par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 En toute matière, […] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction ( Articles 11 à 23053) Titre III : Des juridictions d'instruction ( Articles 79 à 230) Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré ( Articles 191 à 230) Section 1 : Dispositions générales ( Articles 191 à 218) Article 206 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 […]
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