Article 109 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 108
Article 110

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des…
Conseil Constitutionnel · 22 mai 2023

Article 55-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 30 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 55, il est inséré un article 551 ainsi rédigé : « Art. 551. […] La durée totale de détention provisoire mentionnée à l'article L. 4335 du présent code est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 4211 et aux articles 4215 et 4216 du code pénal. Article L. 433-7 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. […] En ce qui concerne l'article 16 : 33. […] En ce qui concerne l'article 58 : 13.

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