Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Dossier documentaire de la décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019, M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport…
Conseil Constitutionnel · 14 février 2019
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 167 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 et 106 JORF 10 mars 2004 Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. […] Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. […]
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Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 32 L'article 114 du même code est ainsi rédigé : « Art. 114. […] Après l'article 114 du même code, il est inséré un article 1141 ainsi rédigé : " Art. 1141. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 126 (…) II. La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 114 du même code est supprimée. (…) Article 114 en vigueur du 10 mars 2004 au 1er juillet 2007 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 () JORF 10 mars 2004 Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, […]
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