Entrée en vigueur le
[…] 5 Article 33 ............................................................................................................................................ 5 Article 115 du code de procédure pénale en vigueur du 01 mars 1993 au 16 juin 2000 .................... 5 3. […] Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 33 L'article 115 du même code est ainsi rédigé : « Art. 115 . […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 117 Le second alinéa de l'article 115 […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 14 août 2008, le juge d'instruction refusa une mesure d'instruction complémentaire pour cause d'irrecevabilité de la constitution de Me L. Il considéra qu'au regard des dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale (voir droit interne ci-dessous), l'avocat était dépourvu de qualité à agir et des pouvoirs nécessaires pour représenter son client.
Mohammed D. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 115 du code de procédure pénale (CPP). […] le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « le nom de l'avocat choisi par elles » figurant au premier alinéa de cet article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004- 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Dans cette affaire, Mme Véronique Malbec a estimé devoir s'abstenir de siéger. […] Afin de « répondre à cette difficulté » 3 , la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a institué, aux deuxième, […]
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