Entrée en vigueur le
[…] l'article 1er du décret insère un nouvel article D32-1-1 du code de procédure pénale dont les termes sont les suivants : « La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, […] dont la dernière a été effectuée par l'article 117 de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […] Une modification du texte même de l'article 115 du Code de procédure pénale aurait été de loin préférable mais cela supposait que le calendrier parlementaire eût permis […]
Lire la suite…Cette QPC porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale (CPP) relatif à l'expertise en matière pénale. […] dès le début de l'instruction, de leur droit de se constituer partie civile et d'être assistées d'un avocat, le cas échéant commis d'office (article 80-3 du CPP). […] d'instruction, par exemple, pour une reconstitution. 1 0 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité, article 117. 1 1 Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 1996, n° 95-82735 et 96-80219 et Bulletin n° 248. 12 CPP, […]
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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ......................................................................................................................... 6 Article 117 .......................................................................................................................................... 6 C. […]
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