Entrée en vigueur le
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Lire la suite…Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 167 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 et 106 JORF 10 mars 2004 Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. […] Section 9 : De l'expertise - Article 156 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 JORF 10 mars 2004 Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, […]
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[…] 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 32 L'article 114 du même code est ainsi rédigé : « Art. 114. […] Après l'article 114 du même code, […] La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 114 du même code est supprimée. (…) Article 114 en vigueur du 10 mars 2004 au 1er juillet 2007 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 […]
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