Article 126 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 125
Article 127

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires5

1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023, M. Sylvain K [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
Conseil Constitutionnel · 22 mai 2023

[…] 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 32 L'article 114 du même code est ainsi rédigé : « Art. 114. […] Après l'article 114 du même code, […] La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 114 du même code est supprimée. (…) Article 114 en vigueur du 10 mars 2004 au 1er juillet 2007 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022, M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors…
Conseil Constitutionnel · 10 juin 2022

Ces personnes sont soumises aux dispositions du second alinéa de l'article 60. b. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019, M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport…
Conseil Constitutionnel · 14 février 2019

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 167 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 et 106 JORF 10 mars 2004 Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. […] Section 9 : De l'expertise - Article 156 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 JORF 10 mars 2004 Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, […]

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