Kiril Z. devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 130 et 130-1, ainsi que du quatrième alinéa de l'article 133 du code de procédure pénale (CPP). Pas sa décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011, […] 4 CPP, article 469. 5 CPP, article 465. 6 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, article 96.. 7 CPP, articles 70 et 77-4. 8 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, article 132. 2 le juge d'instruction ne peut plus délivrer de mandat de dépôt, […]