Entrée en vigueur le
[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui permet aux services de police et de gendarmerie de rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit à la découverte de crimes ou de délits, soit à l'identification des auteurs de crimes ou de délits. […] Par ailleurs, si, cette fois encore, […] renouvelable une fois, en application de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette impossibilité. […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui permet aux services de police et de gendarmerie de rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits. […] Par ailleurs, si cette fois encore, […] renouvelable une fois, en application de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, […]
Lire la suite…[…] L'an deux mille huit et le 22 août Nous, Monsieur C, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de PAU Vu les articles 498 et suivants, 500-1 et 505-1 du Code de Procédure Pénale (article 139 de la Loi n° 2004-204 du 09 mars 2004) Le jugement du Tribunal Correctionnel de Z en date du 01 Août 2008 a déclaré F G-H :
[…] L'an deux mille huit et le quatre décembre, Nous, Monsieur SAINT-MACARY, Président de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de PAU Vu les articles 498 et suivants, 500-1 et 505-1 du Code de Procédure Pénale (article 139 de la Loi n° 2004-204 du 09 mars 2004) Le jugement du Tribunal correctionnel de DAX en date du 10 Novembre 2008 a renvoyé l'affaire à l'audience du 5 janvier 2009 à 9h15 et a ordonné le maintien en détention de Y Z
[…] L'an deux mille sept et le seize novembre Nous, Monsieur SAINT-MACARY, Président de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de PAU Vu les articles 498 et suivants, 505-1 du Code de Procédure Pénale (article 139 de la Loi n° 2004-204 du 09 mars 2004) Le jugement du Tribunal Correctionnel de PAU en date du 18 Septembre 2006 qui a condamné Monsieur X Y à 15 jours d'emprisonnement et révocation de la totalité du sursis accordé le 13 septembre 2004 par le Tribunal Correctionnel de DAX. Suivant déclaration du 06 novembre 2007, X Y a interjeté appel de ce jugement, le Ministère Public formant un recours incident.
[…] après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer cette mesure dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138 et 139. […] Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le- champ. 2 Article 25 : Les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale sont remplacés par les articles 393 à 397-6 rédigées ainsi qu'il suit : (…) 3 - Art. 203 : - Au troisième alinéa de l'article 394 du même code, les mots : « , 139, premier et deuxième alinéa, […]
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