Article 142 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 142 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 141

Article 143

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 18

Afficher tout (18)

1. Cour d'appel de Nancy, 4'me chambre des appels correctionnels, 21 mai 2008, n° 08/00066Infirmation

[…] Prononcé publiquement le MERCREDI 21 MAI 2008, par le Président de la 4'me Chambre des Appels Correctionnels, siégeant ' juge unique conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de procédure pénale (article 142 de la Loi n°2004-204 du 09 mars 2004)

2. Cour d'appel de Nancy, 4'me chambre des appels correctionnels, 21 mai 2008, n° 08/00089Irrecevabilité

3. Cour d'appel de Nancy, 4'me chambre des appels correctionnels, 25 octobre 2006, n° 06/00156Infirmation partielle

[…] Prononcé publiquement le MERCREDI 25 OCTOBRE 2006, par le Président de la 4'me Chambre des Appels Correctionnels, siégeant ' juge unique conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de procédure pénale (article 142 de la Loi n°2004-204 du 09 mars 2004)

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (18)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).