Entrée en vigueur le
[…] 15 Article 144 ........................................................................................................................................ 16 5. […] 16 de la Déclaration des droits de l'homme et l'article […]
Lire la suite…Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 64 I. - Après l'article 187-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 187-2 ainsi rédigé : « Art. 187-2. - La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce qu'il soit directement examiné par la chambre de l'instruction. […] , sous les obligations prévues à l'article précédent. […] - Article 148-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 102 JORF 10 mars 2004 Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, […]
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Textes code de procédure pénale, code pénal, article 138 CPP, article 141-1 CPP, article 137 CPP, article 6 CEDH, […] déclaration des droits de l'homme, ordonnance judiciaire, loi du 9 mars 2004, article 144 CPP, texte applicable, texte de loi, dispositions pénales, […]
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