Article 150 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 149
Article 151

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016, M. Mohamadi C. [Composition, formation et règles de majorité applicables à la cour d’assises de…
Conseil Constitutionnel · 2 juin 2016

Evolution de l'article 877 a. […] - Article 279 Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 10 Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure. - Article 281 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 150 JORF 10 mars 2004 Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, […]

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