Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 2 - Article 6 La première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, […] de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité. - Article 331 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 154 JORF 10 mars 2004 Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.

La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié l'article 153 du code de procédure pénale pour y préciser que l'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154 du même code. […]