Entrée en vigueur le
[…] 6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, […] 7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter. […] application de l'article 12. […] Article 20-4-1 · Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 JO 10 mars 2004 Les dispositions de l'article 131-5-1 du code pénal relatives à la peine de stage de citoyenneté sont applicables aux mineurs de treize à dix-huit ans. […] La juridiction ne peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais du mineur. […] Article 20-9 · Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 165 JO 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 En cas de condamnation prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs, […]
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Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants Article 5 I. ― L'article L. 2513 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 95 I. […] 7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter. […] Article 20-9 Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 165 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 En cas de condamnation prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs, […]
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