Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 10-81.956, InéditAnnulation
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, article préliminaire du même code, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et défaut de motifs ;
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2011, 10-86.371, InéditRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 issu de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et contradiction de motifs ;
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