de domiciliation mentionnée aux articles L. 123112 et suivants du code de commerce ; […] 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621185. […] Article 132-38 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8 En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. 20 Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve Article 132-40 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 175 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, […]

[…] 222-13 du code pénal modifié […] Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article . » II - LES MESURES DE PROTECTION RENFORCÉES PAR LE PORT DU BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT. […] Article 132-40 du code pénal modifié par l'article 175 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 […]