Article 181 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 181 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 180

Article 182

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n°2024-1114 QPC du 29 novembre 2024 [Purge des nullités en matière criminelle II]

Conseil Constitutionnel · 9 avril 2025

Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens […] Article 181 b. […]

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