Article 183 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 182
Article 184

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021, M. Jacques G. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne…
Conseil Constitutionnel · 26 février 2021

ou de l'audience prévue à l'article 71213. […] Il peut être fait application des dispositions de l'article 70671. Article 712-9 Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Si le condamné non détenu, […] le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peuvent statuer en son absence. […] Livre V : Des procédures d'exécution Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Chapitre II : Du sursis probatoire Article 744 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 183 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 et si son reclassement paraît acquis, […]

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Décision1

1CEDH, Cour (deuxième section), ADEN ROBLEH c. FRANCE, 18 octobre 2005, 50018/99

[…] « L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183 [par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée] » […]

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