Article 188 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 188 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 187

Article 189

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021, M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines]

Conseil Constitutionnel · 7 septembre 2021

Version modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, article 188 .......................................................... 5 Article 710 .......................................................................................................................................... 5 5. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Nouméa, 7 septembre 2010, 10/00130

[…] Vu l'article 710 du code de procédure pénale, modifié par l'article 94 de la loi no2009-1436 du 24 novembre 2009, et l'article 711 dudit code, modifié par l'article 188 de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).