Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · 16 novembre 2023
156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 823 et 1731. […] par l'article 3-IV de la loi : 9. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] et à la nationalité - SUR LES ARTICLES 12 ET 57 : 24.
Lire la suite…3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021, M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a…
Conseil Constitutionnel · 27 mai 2021
[…] du code de procédure pénale [modifié par l'article 11] Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. […] de l'article 1751. […] Article 206 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004 Sous réserve des dispositions des articles […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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[…] Article 170 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 En toute matière, […] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction ( Articles 11 à 23053) Titre III : Des juridictions d'instruction ( Articles 79 à 230) Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré ( Articles 191 à 230) Section 1 : Dispositions générales ( Articles 191 à 218) Article 206 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 […]
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