Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Selon l'article 209 de la loi du 9 mars 2004, si les personnes condamnées avant le 1 er octobre 2004 sont considérées comme condamnées par défaut, l'ordonnance de prise de corps dont elles font l'objet valant mandat d'arrêt, ce dernier doit être exécuté conformément aux dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 208 et 209 de la loi du 9 mars 2004, 135-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] le 7 janvier 2002, procédé à la dénonciation des faits aux fins de poursuites à son homologue turc, qui l'a acceptée, en application de l'article 21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ; que l'intéressé, placé sous contrôle judiciaire, a quitté la Turquie pour l'Allemagne, […] le juge des libertés et de la détention de Colmar a, le 27 décembre 2004, ordonné le placement en détention provisoire d'Ohran X… jusqu'à sa comparution devant une cour d'assises, en vertu des dispositions transitoires de l'article 209 de la loi du 9 mars 2004 ainsi que de l'article 379-4 du Code de procédure pénale ; qu'enfin, par arrêt du 5 mai 2005, […]