Article 135-2 du Code de procédure pénale
Article 135-1Article 135-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires26

1Mandat d’arrêt : réagir en urgence, droits et stratégie pénale
cabinetaci.com · 20 mai 2026

Liens cliquables utiles Code de procédure pénalearticles 122 à 136 Article 122 CPP — définition des mandats Article 123 CPP — mentions du mandat Article 131 CPP — mandat d'arrêt et personne en fuite Article 133 CPP — personne arrêtée à moins de 200 km Article 135-2 CPP — mandat découvert après règlement de l'information Justice.fr — droits et démarches Service-public.fr — procédure pénale Mandat d'arrêt : comment réagir en urgence ? Le mandat d'arrêt constitue l'une des mesures les plus graves de la procédure pénale française. […] Comprendre la nature du mandat d'arrêt (Mandat d'arrêt : réagir en urgence, […]

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2Cour de cassation, 15 novembre 2018, n° 1115-4020
kohenavocats.com · 30 avril 2026

[…] avait condamné X à payer à Y une certaine somme au titre d'une reconnaissance de dette ; que la Cour d'appel a confirmé ce jugement ; Sur l'unique moyen de cassation : tirée « de la violation de l'article […] 3 du Code d'instruction criminelle [il faut lire : « Code de procédure pénale »], sinon un refus d'application, sinon une fausse interprétation, […] Attendu qu'après une ordonnance de non- lieu à suivre, l'article 135-2 du Code de procédure pénale prévoit qu'il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles ; que la partie civile n'est partant pas autorisée à faire rouvrir l'information ; […]

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3Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 29 avril 2026

Le régime figure aux articles 487 et suivants du Code de procédure pénale. […] Il ne faut pas confondre ce régime avec le jugement contradictoire à signifier. […] Lorsqu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, l'article 465 renvoie notamment au mécanisme de l'article 135-2 du Code de procédure pénale après arrestation. […] publiée sur Légifrance Ajout de maillage depuis le cluster jugement par défaut / mandat d'arrêt vers l'article extradition publié le 2026-05-02. extradition vers la France après un mandat d'arrêt. […]

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Décisions56

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-86.200, InéditCassation

[…] 2. Selon jugement contradictoire du 24 mai 2017, le tribunal correctionnel de Vannes a condamné notamment M. C… S… pour infractions à la législation sur les stupéfiants, non justification de ressources et blanchiment, à huit années d'emprisonnement, aux peines complémentaires d'interdiction de séjour et de confiscation et a décerné à son encontre mandat d'arrêt. […] 8. Le premier moyen est pris de la violation des articles 135-2 al. 7, 464-1 et 591 du code de procédure pénale.

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2Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 28 mai 2010Infirmation

[…] Déféré au Parquet du Tribunal de Grande Instance de AE le 4 avril 2010 en vertu du mandat d'arrêt susvisé, le Procureur de la République de AE lui a notifié qu'il devra comparaître devant la Cour d'Appel de AE pour voir statuer sur son opposition et y être jugé à nouveau pour les faits ci-dessus rapportés le 12 mai 2010 à 8h30 et l'a avisé qu'en application des articles 465 et 135-2 du code de procédure pénale, il saisissait le Juge des Libertés et de la Détention afin qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la Cour. […] A 14h25, les policiers remarquaient ce même véhicule à CORMELLES LE ROYAL, à proximité du centre commercial AF 2 avec, seul à bord, son conducteur qui circulait à vive allure.

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[…] que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'intéressé ayant été remis en liberté dans l'ensemble des affaires le concernant, lorsque la peine définitive prononcée par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle le 2 avril 2014 a été prononcée et mise à exécution ; que, dès lors, […] enfin affaire n° 3, celle instruite au tribunal de grande instance de Marseille du chef de blanchiment en bande organisée ; que, sur l'application de l'article 135-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, à cet égard, M. [A] [B] soutient que la présentation au juge des libertés et de la détention de Colmar le 11 juin 2010 était superfétatoire, l'ordonnance de prise de corps valant mandat d'arrêt, […]

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Documents parlementaires82

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Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 135-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 135-2 Code de procédure pénale
Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 135-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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