Article 211 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 211 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Les contraintes par corps en cours à la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 198 s'exécutent jusqu'à leur terme, sans préjudice des décisions qui pourront être prises par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale.

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Commentaire • 1

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1. Dette fiscale ET retrait du passeport ou contrainte par corps ???? NON

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 27 octobre 2018

[…] des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] par Cambaceres Nous savons tous que la contrainte par corps a été totalement supprimée par le président Jacques CHIRAC Ancien Article L271 du LPF Modifié par Loi 87-502 1987-07-09 art. 16 I JORF 9 juillet 1987 Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, […] II et 211 de la loi du 9 mars 2004 que la contrainte par corps n'est pas applicable aux condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles […]

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Décisions • 24

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2005, 04-86.308, InéditAnnulation

[…] Vu l'article 211 de ladite loi ; […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2006, 04-87.598, InéditCassation

[…] qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 relative à la contrainte judiciaire ; Vu les articles 198 et 211 de ladite loi ; Attendu que, selon ces textes, seules les contraintes par corps en cours le 1er janvier 2005 peuvent être exécutées jusqu'à leur terme ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes douanières qu'il a prononcées ;

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2005, 04-86.631, InéditAnnulation

[…] Vu les articles 198, 207, II et 211 de ladite loi ; […]

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Document parlementaire • 0

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