Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 160
Les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition au représentant de l'Etat dans la collectivité. Passé ce délai, et en l'absence de décision contraire du Gouvernement, la délibération devient applicable.
Code général des collectivités territoriales .................................................................... 4 - Article L. 5211-28 ............................................................................................................................... 4 - Article L. 5211-29 ............................................................................................................................... 5 - Article L. 5211-30 (1er alinéa – dans sa rédaction issue de l'article 140 de la loi du 28 décembre 2011) 5 - Article L. 5211-33 (1er alinéa du 1 dans da rédaction issue de l'article […] L'article 48 de la loi du 2 juillet 2004, dans cette même rédaction, […]
Lire la suite…Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2. […] qu'il s'ensuit que le deuxième alinéa de l'article L. 3132-25 n'est pas conforme à la Constitution en tant qu'il renvoie au deuxième alinéa de l'article L. 3132-26 ; que par voie de conséquence, ce renvoi à l'article L. 3132-26 doit s'entendre comme un renvoi au premier alinéa dudit article ; 24. […] L'article 48 de la loi du 2 juillet 2004, dans cette même rédaction, organise les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 42 de la loi susvisée du 2 juillet 2004 : « L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont perçus, […] en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion entre les communes (…) » ; que selon l'article 48 de cette loi : « Les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional de Guadeloupe (…) dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition au représentant de l'Etat dans la collectivité. […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400632 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des termes "Cette dotation est répartie, (…) en Guyane (…) entre la collectivité territoriale (…) et les communes" de l'article 47 et du second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer », […]
[…] – la direction générale des douanes ne pouvait, par une simple note interne, modifier ce que prévoient les articles 42 et 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; cette loi prévoit d'ailleurs des modalités particulières en cas de modification des modalités de répartition, qui ne peuvent être faites que par décret ; en outre, […] – la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ;
» ; 6° Après l'article 51, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé : « Art. 51-1. […] - Article 21 L'article 29 de la même loi est abrogé. […] L'article 48 de la loi du 2 juillet 2004, dans cette même rédaction, organise les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47. […]
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