Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 99
En vue de l'établissement du rapport d'évaluation prévu à l'article 3 de la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 précitée, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte adressent au représentant de l'Etat, au plus tard le 30 juin 2025, les éléments mentionnés à l'annexe II à cette même décision.
Le même jour, plus de soixante députés saisissaient le Conseil constitutionnel de l'article 6 de la loi, […] tout comme les productions locales, de ne pas acquitter l'octroi de mer avait été institué par l'article 19 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en œuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 et confirmé par l'article 51 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. 4 Le 6° du I de l'article 25 […] de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer abroge, à compter du 1er janvier 2009, […]
Lire la suite…[…] elle soutient que si les dispositions des 1° à 3° du I de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont incontestablement applicables au litige, […] de la répartition du produit de l'octroi de mer dans les conditions définies par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, l'article 51 de cette loi exclut expressément l'application des dispositions relatives à l'assiette, […] — la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
[…] Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; […] Considérant que le VII de l'article 6 de la loi déférée complète l'article 51 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée relative à l'octroi de mer ; qu'il dispose qu'« en 2009, 2010 et 2011, la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 est répartie entre les communes de la Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin et le montant versé à la collectivité de Saint-Martin est calculé par application au montant qui lui a été versé en 2008 au titre de l'octroi de mer d'un taux d'abattement de 10 % en 2009, […]
Aussi a-t-il fallu organiser les modalités financières de ces transferts de compétence : c'est l'objet des articles LO. 6371-1 et suivants du CGCT. […] En application de ces dispositions, l'article 104 de la loi de finances n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 rectificative pour 2007 est venu préciser, en son I, les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin. […]
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