Article 7 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Article 7 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004

Article 8

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014 - Dossier documentaire - M. Alain L. [Prise de possession des œuvres d’art proposées à l’exportation]

Conseil Constitutionnel · 13 novembre 2014

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Article 78 Les ordonnances suivantes sont ratifiées : (…) XIV. - Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, sous réserve des dispositions suivantes : (…) C. […]

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