Article 30 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 29
Article 31

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Le "décret Montebourg" du 14 mai 2014 sur le contrôle des investissements étrangers est desservi par sa qualification "patriotique" : c'est un texte de droit de la…
mafr.fr · 15 mai 2014

Pour cela, il faut revenir au texte de la loi, à savoir l'article L.151-3 du Code monétaire et financier, issu de l'article 30 de la loi du 9 décembre 2004. […] Si l'on confronte ce texte de loi avec le décret du 14 mai 2014, l'on constate en effet qu'il se réfère implicitement au a), puisqu'il vise dans sa présentation de la modification qu'il apporte à l'article R.153-2 du Code monétaire et financier l'objectif "d'actualiser" la liste des secteurs concernés par "l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale". […]

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