Article 38 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Article 38 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004

Article 39

Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).