Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Permettre à l'autorité administrative compétente de faire opposition aux projets d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
2° Instituer un régime de transaction pénale pour les infractions définies au titre Ier du livre II du même code et préciser, dans l'article L. 437-14 du même code, les conséquences de la transaction pénale sur l'action publique ;
3° Adapter les conditions de mise en conformité des installations et ouvrages mentionnés à l'article L. 214-6 du même code ;
4° Simplifier les procédures de demande d'autorisation applicables, en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, aux opérations connexes ou relevant d'une même activité ;
5° Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d'autorisation au titre de la police de l'eau, de la police de la pêche et en matière d'immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est applicable.
au plus, à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5 dudit code ; 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret ; 5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ; 6° Du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. […] -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. j.
Lire la suite…En ce sens, le 2° de l'article 50 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les dispositions nécessaires pour instituer un régime de transaction pénale pour les infractions définies au titre I er du livre II du code de l'environnement et « préciser, dans l'article L. 437-14 du même code, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 50 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique, les dispositions nécessaires pour : (…) 4° Simplifier les procédures de demande d'autorisation applicables, en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6 (du code de l'environnement), aux opérations connexes ou relevant d'une même activité ; 5° Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d'autorisation au titre de la police de l'eau, de la police de la pêche et en matière d'immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est applicable ;
[…] 2017) .............................................. 4 - Article L. 1333-19 (En vigueur - supprimé à partir du 1er juillet 2017) .............................................. 5 - Article L. 1333-18 (différé au 1er juillet 2017) ................................................................................... 5 - Article L. 1333-29 (différé au 1er juillet 2017) ........................................... […] - Article L. 1333-19 (En vigueur - supprimé à partir du 1er juillet 2017) Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 82 JORF 11 août 2004 Les inspecteurs de la radioprotection visés aux articles […]
Lire la suite…