Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs.
[…] au 25 janvier 2019, 84 619 articles législatifs et 233 048 articles réglementaires étaient en vigueur. Bien qu'en début de mandature, le premier ministre ait adressé plusieurs circulaires aux ministres pour exiger la maîtrise du flux des textes réglementaires (cette lutte contre les nouvelles circulaires est le (seul) point sur lequel la lutte contre l'inflation normative a réussi [10]), c'est un record [11]. […] Le Gouvernement répond simplement au sénateur qu' « il trouvera un bilan de l'application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 dans la synthèse des travaux des commissions permanentes du Sénat au 30 septembre 2006 (58e rapport, […]
Lire la suite…Les mesures habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances Depuis la modification de son règlement en juillet 2021, le Sénat accorde une attention particulière au recours aux ordonnances prévu à l'article 38 de la Constitution. […] J'attends de votre part que vous fassiez usage de ces habilitations dans les plus brefs délais. […] Pour toutes les lois appelant des décrets d'application, il est en outre impératif que vos services transmettent à mon cabinet les rapports prévus par l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dans un délai permettant leur transmission au Parlement dans les six mois suivant l'entrée en vigueur des lois concernées. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article L. 5221-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. » ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article L. 5221-5, issu de l'article 35 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, […] qu'elles ne nécessitent, ainsi que le rappelle notamment le rapport relatif à la mise en application de la loi du 24 novembre 2009 déposé au Parlement en application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, aucune mesure d'application ; […]
XIIIÈME LÉGISLATURE 2007-2011 RAPPORTS RESTANT DUS AU TITRE DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI N° 2004-1343 DU 9 DÉCEMBRE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT ANNEXE N° 9 - ORDONNANCES PUBLIÉES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2010 ET LE 30 SEPTEMBRE 2011 ANNEXE N° 10 - RAPPORTS PUBLIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN 2010-2011 SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
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