Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 77
L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.
La conférence de la ruralité a été instaurée par l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Présidée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, elle comprend 52 membres regroupant des représentants des élus, du monde socioprofessionnel et de la société civile. La séance d'installation de la conférence de la ruralité s'est tenue le 7 mars 2006. Elle se réunit en séance plénière une fois par an, la dernière réunion ayant eu lieu le 20 février 2007.
Lire la suite…Selon l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, « l'État est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité ». C'est pourquoi ce même État a créé, dès 1995, des zones spécifiques... Fiche 7571 Les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) Les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) concourent, sous le contrôle de l'Union européenne, à l'attribution d'aides financières au bénéfice [...]
Lire la suite…[…] 19-04-02-01-01-03 […] 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment l'article 6 ;
[…] - les trois derniers alinéas de l'article 1 er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; […] l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ;
de proximité ; que ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; […] dès lors, le caractère réglementaire, D É C I D E : Article 1er.- Ont le caractère réglementaire : - les trois derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; - l'article unique de la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 […] relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ; […]
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