Article 4 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Article 4 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Etat d'application de la loi du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité…

M. Jean-Marc Pastor, du group SOC, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 17 février 2005

Dès lors, l'article 4 (art. 224-2-1 du code rural) relatif aux modalités de l'agrément des laboratoires et de désignation des laboratoires de référence, et aux conditions dans lesquelles ils sont tenus de communiquer à l'autorité administrative les résultats d'examen, l'article 5 (art. […] Concernant les articles 4 et 5, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a abrogé les articles L. 224-2-1 et L. 222-1 du code rural. […] Cette loi a institué les articles L. 201-1 à L. 201-3 relatifs à l'épidémiologie et les articles L. 202-1 à L. 202-5 relatifs aux laboratoires, […]

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