Entrée en vigueur le
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 211-2 modifié par l'article 14 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 4 février 1995 : « (…) II. […] Cette concertation, dont la durée ne peut excéder trois mois, se déroule soit dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux pour toute révision de la carte des formations du second degré, soit en liaison avec la commission départementale de présence postale territoriale pour les projets qui concernent les services postaux, soit au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics dans les autres cas. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du II. de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 susvisée : « Sans préjudice de l'autonomie de gestion propre à chaque établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public, le représentant de l'Etat dans le département, […] Cette concertation, dont la durée ne peut excéder trois mois, se déroule soit dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux pour toute révision de la carte des formations du second degré, soit en liaison avec la commission départementale de présence postale territoriale pour les projets qui concernent les services postaux, […]