Article 27 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Article 27 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

Article 26Article 28

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 30 avril 2008, 07/01617Infirmation partielle

[…] Attendu enfin que l'article 27- III de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a supprimé les 5 dernières phrases de l'article L. 411-37 du Code Rural ; […]

2. Cour d'appel de Grenoble, 30 avril 2008, n° 51/06Infirmation partielle

[…] Attendu enfin que l'article 27- III de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a supprimé les 5 dernières phrases de l'article L. 411-37 du Code Rural ; […]

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