[…] de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'article 31 permet de rendre obligatoire dans des conditions fixées par décret la création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale. […] Les interprofessions concernées définissent les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. » Un décret est actuellement en cours de finalisation afin de préciser les modalités d'application de cet article de loi, […]