Entrée en vigueur le 24 février 2005
III. - Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts directs locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005, selon les modalités prévues par les IV à VII de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
IV. - (paragraphe modificateur).
Les parts départementales et régionales de la taxe sont exonérées, dans les mêmes conditions, en vertu de l'article L. 331-8. […] n°17736, D... p. 279). 15 Article 22 de la loi n° 2003-1311. 16 Article 38 de la loi n° 2005-157. 17 La modification issue de la loi de finances prévoyait initialement que « sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent […] Le texte a été modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux pour aligner la définition fiscale avec la nouvelle définition de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. 18 Article 1450 du CGI. 19 6° de l'article 1382 du CGI. 20 Sur le plan fiscal, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, que M me X n'est pas fondée à réclamer le bénéfice des dispositions du 4 e alinéa de l'article 63 du code général des impôts, aux termes desquelles Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle, introduites par l'article 38 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui n'ont trouvé à s'appliquer que pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2004 ;
[…] Dans ses dernières écritures complémentaires du 6 février 2012, au visa des articles L. 311-1 du code rural, 38 I de la loi du 23 février 2005 et 105-1 de la loi du 5 janvier 2006, L.411-1, L.411-4, L.411-11 du Code rural, […]
[…] Que les conséquences de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en son article 38 ne portent que sur le régime social des activités équestres, les aides à l'installation, les baux ruraux, le contrôle des structures et les centres de formalité des entreprises ;
Le vérificateur a recherché si les recettes commerciales devaient être considérées comme des produits accessoires susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, en application des dispositions de l'article 75 du CGI, ou si, […] par votre décision min. c/ M… du 30 décembre 2009 (n° 312226, RJF 4/10 n° 368), vous avez jugé que le cycle biologique de 3 Article 22 de la loi n° 2003-1311. 4 Article 38 de la loi n° 2005-157. 5 La modification issue de la loi de finances prévoyait initialement que « sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, […]
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