Entrée en vigueur le
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre de l'article 42 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, relatif aux exploitations de carrières soumises à autorisation administrative. […]
Lire la suite…[…] — le plan d'occupation de Bourg Madame est entaché d'illégalité dans la mesure où le classement des parcelles en zones 3 NA et 5 NA est incompatible avec les dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme ; — l'arrêté attaqué méconnaît les principes énoncés aux articles 1 er et 18 de la loi montagne ; — l'arrêté litigieux méconnaît également l'article 42 de cette même loi ; — le projet porte atteinte aux droits d'usage collectifs qui résultent des dispositions de la loi dite « Stratae », issue de l'article 72 des « Usatges de Barcelona » ; — l'arrêté querellé ne respecte pas les dispositions de l'article L. 145-3-I du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte atteinte à 20 hectares de terres agricoles ;
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en oeuvre de l'article 42 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. […] La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise en oeuvre de l'article 42 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'arrêté du 26 décembre 2006, afférent aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration sous la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées, a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2007.
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