Article 43 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Entrée en vigueur le 24 février 2005
I. - (paragraphe modificateur).
1. (alinéa modificateur).
2. Les dispositions du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
II., III. - (paragraphes modificateurs).
1. (alinéa modificateur).
2. Les dispositions du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
II., III. - (paragraphes modificateurs).