[…] — en tout état de cause, l'association syndicale n'a pas perdu sa personnalité morale pendant la période où ses statuts n'étaient pas mis en conformité avec l'ordonnance du 1 er juillet 2004 car à compter du 1 er janvier 2006 l'article 94 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transformé les associations foncières de remembrement en associations foncières d'aménagement foncier, […] Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements des territoires ruraux ;